Diagnostics techniques en Guadeloupe
Il s'agit d'un ensemble d'informations relatif à l'état de santé d'un immeuble, un appartement, une maison autrement dit un immeuble bâtis, que vous désirez acheter ou louer.
L'objectif du législateur est d'instaurer une véritable information à l'attention des acquéreurs et des locataires sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes.
Ils doivent pouvoir choisir leur bien immobilier en toute connaissance de cause.
Qui doit fournir ces diagnostics?
Ce sont les propriétaires bailleurs ou vendeurs.
Il leur appartient en effet, de délivrer un certain nombre d'informations et de conseil à travers ces diagnostics obligatoires afin d'être exonérés de la garantie des vices cachés et de ce fait, de se prémunir de recours de l'acquéreur dans les cas prévus par la loi.
Ces informations regroupées dans un dossier diffèrent selon le type de bien immobilier, sa date de construction, selon l'opération en question vente ou location et selon la situation géographique de ce même bien.
Ainsi en cas de vente, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat de vente (art.L271-4 du CCH).
Ils sont au nombre de neuf diagnostics:
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l'état relatif à la présence de termites
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l'état mentionnant la présence ou non d'amiante
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l'état des risques naturels et technologiques
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le constat de risque d'exposition au plomb
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le diagnostic de performance énergétique guadeloupe (DPE-G)
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la surface loi Carrez
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l'état de l'installation intérieure de gaz
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l'état de l'installation intérieure d'électricité
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l'assainissement non collectif
Pour la plupart d'entre-eux, ils doivent être établis par un professionnel certifié ayant son attestation d'assurance professionnelle.
Une liste des diagnostiqueurs et de leur compétence est tenue à la disposition du public par les organismes de certification.
Vous pouvez également, demander aux professionnels de l'immobilier intervenant dans la vente ou la location de vérifier que le diagnostiqueur satisfait aux conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance requise.
En résumé, le vendeur ou le bailleur doit s'informer des obligations de diagnostic qui pèsent sur lui afin de se conformer à la loi en matière de vente ou de location immobilière et d'éviter tout recours préjudiciable et couteux des acquéreurs ou locataires.
Ce préalable expliqué, il convient de se pencher plus précisément sur ces différents diagnostics. Pour cela veuillez vous référer à la rubrique en savoir plus en haut à gauche de cette page.
